Etat-Civil & Nationalité

Les actes de L’état civil permettent d’identifier les personnes et d’officialiser leur état à travers les principaux événements de leur vie. De leur sincérité et de leur autorité dépend la sauvegarde d’intérêts privés particulièrement délicats. Aussi, la Loi précise-t-elle les autorités compétentes pour les établir, la forme qu’ils doivent revêtir, les délais dans lesquels ils doivent être établis, la tenue et la conservation des registres ouverts à cet effet, ainsi que les personnes qui peuvent en obtenir extraits ou copies littérales (Loi N°72-61 du 13 juin 1972 portant Code de la Famille modifiée).

En tant que Centres de l’état civil, les postes diplomatiques et consulaires peuvent recevoir directement des déclarations relatives à l’état civil des ressortissants sénégalais à l’étranger. Ils sont alors tenus de se conformer aux prescriptions du Code de la Famille sur ce point, notamment en ce qui concerne les énonciations et les délais. La déclaration au poste diplomatique ou consulaire ne dispense pas les ressortissants sénégalais de se conformer à la législation du pays de résidence qui fait souvent obligation aux étrangers de déclarer les faits d’état civil à l’autorité locale compétente. Dans l’intérêt de l’Etat et des ressortissants sénégalais, les postes diplomatiques et consulaires procèdent à la transcription des actes établis par les autorités étrangères dans les formes prévues par la loi locale. (Instruction interministérielle du 17 mai 1990 sur l’état civil consulaire)

Delai d'obtention

Par voie postale :

30 jours ouvrables maximum après réception de la demande par l’ambassade. Ne pas oubliez de fournir une enveloppe de retour avec votre adresse complète et suffisamment de timbres. Vous recevrez le document original établi par l’ambassade à votre adresse postale.

En personne :

Il est aussi possible de déposer votre demande avec une enveloppe de retour avec votre adresse complète et suffisamment de timbres pour qu’on vous renvoie votre document une fois établi par nos services. Vous pouvez également déléguer (par procuration) une autre personne pour récupérer le document à votre place.

Composition du dossier

Pour procéder à la transcription de la naissance d’un enfant né au Royaume-Uni, il faut se présenter à l’Ambassade ou envoyer par courrier les documents suivants :

• Un (01) original de la copie intégrale de l’acte de naissance pour chaque enfant né au Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, la République d’Irlande et l’Islande. NB: Les originaux ne seront pas retournés ;
• L’enfant doit porter le patronyme de son père, les patronymes qui comportent le nom de famille de la mère ne pourront pas être transcrits. Ceci concerne surtout les binationaux espagnoles ;
• La photocopie d’une pièce d’identité sénégalaise du père ou de la mère en cours de validité ;
• Le livret de famille (si les parents sont mariés civilement) pour y inscrire l’enfant transcrit ;
• La photocopie de la carte consulaire des parents sénégalais ;
• Coût : Gratuit.

Inscription d'un enfant sur le livret de famille

Pour que votre enfant puisse être inscrit sur votre livret de famille, il faut se présenter à l’Ambassade avec :

• Le livret de famille sénégalais ;
• Un extrait sénégalais de l’enfant né au Royaume-Uni ;
• La photocopie de la carte consulaire des parents sénégalais;
• La photocopie de votre carte nationale d’identité;
• Coût : Gratuit.

Immatriculation nationale

Cette demande est faite pour obtenir un numéro d’identification nationale pour les enfants âgés de 10 ans au plus. Elle peut être exigée aux usagers qui, voulant se faire établir un passeport biométrique, ne possèdent pas de carte d’identité sénégalaise :

Pour les enfants nés au Royaume-Uni :

• Extrait de naissance fourni par l’Ambassade ;
• La photocopie de la carte consulaire des parents sénégalais;
• La photocopie de la pièce d’identité d’un des parents (Carte nationale d’identité ou Passeport).

Pour les autres :

• Extrait de naissance (original) ;
• La photocopie de la carte consulaire des parents sénégalais;
• La photocopie d'un certificat de nationalité ou carte d’identité d’un des parents ;
• Coût : Gratuit.

Si vous désirez obtenir une transcription de votre mariage, veuillez-vous présenter à l’Ambassade ou envoyer par courrier les pièces suivantes :

  • Un (01) original de la copie intégrale de l’acte de mariage. NB: Les originaux ne seront pas retournés ;
  • La photocopie de la carte consulaire ;
  • La photocopie des pièces d’identité des époux comportant leur filiation (noms du père et de la mère).

Coût : gratuit.

Pour effectuer la transcription d’un acte de décès, il faut se présenter à l’Ambassade ou envoyer par courrier les pièces suivantes :

  • Un (01) original de la copie intégrale de l’acte de décès. NB: Les originaux ne seront pas retournés ;
  • La photocopie d'une pièce d’identité sénégalaise du défunt.

Coût : gratuit.

Les questions liées à l'acquisition, la transmission et la déchéance de la nationalité sénégalaise sont encadrées par la loi N° 61-10 du 07 mars 1961 (Annexe n° 79), modifiée, déterminant la nationalité sénégalaise.

Compétence exclusive du juge

Tribunal d'Instance Hors Classe de Dakar
Vu leur sensibilité, le législateur a jugé pertinent de les confier exclusivement aux juridictions civiles sénégalaises, en l'occurrence le Tribunal d'Instance (article 22 de ladite loi).

Toutefois, les questions de nationalité concernant les personnes nées, mariées ou résidant à l'étranger, sont du ressort (exclusif) du Tribunal d'Instance Hors Classe de Dakar.

Certificat de nationalité
Selon l'article 22 de la loin° 61-10 du 07 mars 1961, le certificat de nationalité sénégalaise est délivré, une seule fois, à toute personne justifiant de cette nationalité. Il indique en vertu de quelles dispositions de la loi l'intéressé a la nationalité sénégalaise et quels documents ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Par conséquent, aucun autre document ne saurait prouver la nationalité sénégalaise. En effet, la possession du passeport ordinaire ou de la CNI numérisée CEDEAO reste une présomption de la nationalité sénégalaise de leurs détenteurs. Au regard de ce qui précède, les Missions et les Postes devront, le cas échéant, solliciter, du Greffe du Tribunal du ressort expédition datée de ce Document, afin de s'assurer de son authenticité.

Il convient de souligner que les Missions et les Postes ne sont nullement habilités à délivrer des certificats ou autre attestation de nationalité, sous peine de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Toutefois, les Missions diplomatiques et les Postes consulaires pourraient se limiter, s'ils reçoivent la demande, à établir un certificat attestant que telle personne est bien le titulaire de la pièce d'identité sénégalaise, pour des démarches auprès des administrations des pays d'accueil.

Acquisition et déchéance depuis l'Étranger

Voies d'acquisition de la nationalité sénégalaise

Personnes nées à l’étranger d’un parent sénégalais 

La procédure d'acquisition de la nationalité pour les personnes nées à l'étranger se fait uniquement auprès du tribunal Hors Classe de Dakar.

La demande devra comprendre :

• une demande de l'un des parents sénégalais adressée au Président du tribunal Hors Classe de Dakar ;
• une photocopie de la pièce d'identité du parent sénégalais ou expédition de son certificat de nationalité sénégalaise ;
• et copie littérale d'acte de naissance de l'intéressé(e).

Naturalisation

Concernant les demandes de naturalisation pour des personnes étrangères, notamment mariées à des sénégalais, leurs requêtes sont déposées au Ministère de la Justice et traitées par la Direction en charge des Affaires civiles et du Sceau.

A/ Par la filiation

Le Code de la nationalité sénégalaise permet l'acquisition de la nationalité par la naissance. En effet l’article 5 de la loi n° 2013-05 du 08 juillet 2013 (Annexe n° 81) portant modification audit Code dispose qu'est Sénégalais, tout enfant ne d'un ascendant au premier degré qui est lui-même Sénégalais. Cette modification majeure a élargi le droit de transmission de la mère a l'enfant.

En outre, l'article 10 de la loi n° 2013-05 du 08 juillet 2013 prévoit l'acquisition de la nationalité sénégalaise par tout enfant mineur dont l'un au moins des parents acquiert la nationalité sénégalaise, à la seule condition, que sa filiation soit établie, conformément au Code de la Famille.

À ce niveau, l'application des dispositions de l'article 18 du Code de la nationalité, relatives à la non-reconnaissance de la double nationalité pourrait se poser, car de nombreux enfants sont naturalisés par voie de résidence (grâce à leurs parents) à l’étranger. Le Ministère de la Justice, à travers la lettre n°2229/MJ/DACS/ISYD/MS du 02 mai 2019 (Annexe n° 90) apporte des éclaircissements juridiques concernant des cas ou la double nationalité est acceptée.

B/ Par le mariage

L'acquisition de la nationalité sénégalaise est possible par voie de mariage célébré soit à la Mission diplomatique, soit au Poste consulaire, ou dont l'acte y a été transcrit.

Le dossier devra comprendre :
• une demande de l'intéressé adressée au Président du tribunal Hors Classe de Dakar;
• une photocopie du passeport de la personne étrangère ;
• une copie littérale d'acte de naissance délivrée par les autorités compétentes du pays du demandeur ;
• une copie littérale d'acte de mariage délivrée par le poste qui avait célébré ou transcrit l'acte de mariage ;
• une copie du certificat de non-répudiation de la nationalité sénégalaise délivrée par le poste qui avait célébré ou transcrit l'acte de mariage, sur la base de la déclaration s'y rapportant (Annexe n° 92) ; et
• une photocopie de la pièce d'identité du conjoint sénégalais OU l'expédition de son certificat de nationalité sénégalaise.

En effet, l'article 7 bis de la loin° 2013-05 du 08 juillet 2013 permet à un étranger ou étrangère d'être sénégalais, à travers une union matrimoniale contractée avec un national, seulement après cinq (05) ans, à compter de la célébration ou la transcription de l'acte de mariage à la Mission diplomatique ou Poste consulaire de son lieu de résidence.

Néanmoins, le futur conjoint (époux ou épouse) de nationalité étrangère a la faculté de répudier la nationalité sénégalaise, lorsque sa loi de son pays s'oppose à la double nationalité. Il pourra y renoncer à l'étranger devant les agents consulaires (annexe IV) avant la célébration du mariage ou au moment de la transcription de l'acte.

Rôle des Missions diplomatiques et des Postes consulaires en matière de déchéance
La perte de la nationalité sénégalaise est régie par les articles 18, 19, 20 et 21 du Code de la nationalité. Ainsi, le caractère juridictionnel de cette matière, les Missions et les Postes devront se limiter à recueillir les documents requis, les transmettre au Ministère de la Justice, via le Département, et à faire parvenir les décrets de déchéance, soit au demandeur soit aux autorités locales compétentes.